Conditions generales d utilisation

Article 1, objet

Le present document a pour objet de definir les modalites d acces et d utilisation du service Retralot, ainsi que les droits et obligations respectifs de MLJ et de l utilisateur. L utilisation du service, meme dans sa formule gratuite, emporte acceptation pleine et entiere des presentes conditions.

Article 2, definitions

• Editeur : MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837.
• Service : l ensemble compose de la veille du flux ouvert RappelConso, du registre de tracabilite des lots, du rapprochement entre rappels publies et receptions, et des documents de retrait rappel produits.
• Utilisateur : toute personne physique agissant pour le compte d un professionnel du commerce de bouche, qui accede au service.
• Client : le professionnel titulaire d un abonnement payant.
• Point de vente : chaque etablissement declare, identifie par son adresse d exploitation.
• Registre : l ensemble horodate et scelle des receptions, des retraits et des actions consignees par le client.
• Dossier de retrait : le document reunissant affichette de rappel, courrier de notification a l autorite competente, chronologie horodatee et liste des clients a informer.

Article 3, acces au service

Le service est accessible en ligne, depuis un navigateur recent sur telephone, tablette ou ordinateur. Il ne necessite l installation d aucun logiciel. L acces suppose une connexion internet, dont le cout reste a la charge de l utilisateur.

La formule gratuite de veille est ouverte a tout professionnel du commerce de bouche etabli en France, sans limitation de duree. Les formules payantes sont mises en service apres echange avec l editeur et acceptation d un devis, aucune souscription automatique n etant possible depuis le site.

Article 4, compte et identifiants

Chaque utilisateur dispose d identifiants personnels. Ils sont strictement confidentiels et ne doivent etre partages ni entre boutiques, ni avec un tiers. Le client informe sans delai l editeur de toute utilisation non autorisee dont il aurait connaissance.

Le client est responsable de la mise a jour de la liste de ses utilisateurs, notamment lors du depart d un vendeur ou d un responsable de boutique, afin qu une alerte de rappel ne soit jamais adressee a une personne qui a quitte l entreprise.

Article 5, description des fonctionnalites

Le service assure la relecture continue du jeu de donnees ouvert publie par la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, le filtrage de ce flux au regard du profil declare par le client, et l envoi d une alerte par message court et par courrier electronique lorsqu une correspondance est etablie.

Les formules payantes ajoutent la tenue d un registre de tracabilite amont et aval scelle et horodate, alimente par photographie des bons de livraison ou par import de bons de livraison electroniques, le rapprochement du rappel publie avec les lots effectivement receptionnes, et la production du dossier de retrait rappel. Le detail de ce que comprend chaque formule figure sur la page d accueil du site.

L editeur peut faire evoluer les fonctionnalites du service, notamment pour tenir compte d une modification reglementaire ou d une evolution du format des donnees publiques. Aucune evolution ne peut reduire de maniere substantielle le perimetre souscrit sans information prealable du client.

Article 6, obligations de l utilisateur

• Declarer des fournisseurs, des marques et des familles de produits exacts, et les mettre a jour lorsque son approvisionnement change.
• Verifier l exactitude des informations lues automatiquement sur les bons de livraison avant de valider une ligne de registre.
• Utiliser le service dans le respect de la reglementation applicable a son activite, notamment du paquet hygiene et de son plan de maitrise sanitaire.
• S abstenir de toute tentative d extraction massive, de reproduction ou de revente des contenus et documents produits par le service.
• Ne pas utiliser le service pour diffuser des informations fausses relatives a un rappel ou a un fournisseur.

L utilisateur demeure seul responsable des decisions qu il prend a la suite d une alerte, notamment de la decision de retirer ou non un produit de la vente, et de l accomplissement des obligations qui lui incombent en tant qu exploitant du secteur alimentaire.

Article 7, disponibilite et maintenance

L editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service en continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise a jour ou pour une cause exterieure. Les operations de maintenance programmees sont annoncees au moins deux jours ouvres a l avance et planifiees en dehors des heures d ouverture habituelles des boutiques.

La disponibilite du flux public de rappels ne depend pas de l editeur. Une indisponibilite de la source publique suspend mecaniquement la detection, sans que cette circonstance puisse etre imputee a l editeur.

Article 8, tarifs et modalites de souscription

Les tarifs en vigueur sont ceux affiches sur la page d accueil du site, exprimes en euros hors taxes et par mois. La formule Registre est facturee 39 euros hors taxes par mois, la formule Maison 69 euros hors taxes par mois et la formule Chaine du froid 149 euros hors taxes par mois. La veille seule est gratuite.

La souscription intervient apres echange avec l editeur, a partir du formulaire de contact. Aucun paiement ne peut etre effectue depuis ce site. La facturation est mensuelle, a terme echu, par virement ou par prelevement selon ce qui est convenu au devis. Toute evolution tarifaire est notifiee au moins deux mois avant son entree en vigueur et ouvre au client un droit de resiliation sans preavis.

Article 9, duree et resiliation

L abonnement est conclu sans engagement de duree, pour des periodes mensuelles reconduites tacitement. Chaque partie peut y mettre fin par simple courrier electronique, avec effet a la fin du mois civil en cours. Aucun frais de resiliation n est applique.

En cas de manquement grave de l utilisateur aux presentes conditions, notamment en cas d usage frauduleux, l editeur peut suspendre l acces apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze jours, sans prejudice de toute action ulterieure.

A la fin de l abonnement, le client conserve un acces en consultation et en export a son registre pendant les trois annees de conservation exigees, sans facturation. Il peut egalement demander a tout moment la remise integrale de ses donnees dans un format exploitable.

Article 10, donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes conditions. Lorsque le client transmet des coordonnees de consommateurs afin de les informer d un rappel, MLJ agit en qualite de sous traitant et n utilise ces donnees que pour cette finalite.

Article 11, propriete intellectuelle

L editeur reste titulaire de l ensemble des droits de propriete intellectuelle sur le service, ses interfaces, ses modeles de documents et sa documentation. Le client beneficie, pendant la duree de son abonnement, d un droit d usage personnel, non exclusif et non cessible.

Les donnees saisies par le client, les images de bons de livraison qu il depose et le contenu de son registre demeurent sa propriete pleine et entiere. L editeur s interdit tout usage de ces elements en dehors de l execution du service.

Article 12, responsabilite et garanties

Le service constitue une aide a la detection et a la formalisation. L editeur ne garantit pas l exhaustivite du flux public de rappels, dont le contenu et le delai de publication relevent des declarants et des services de l Etat, ni la detection d un rappel qui ne serait pas publie ou qui serait publie sous une denomination sans rapport avec le profil declare.

La responsabilite de l editeur ne peut etre engagee qu en cas de faute prouvee et se limite, toutes causes confondues, au montant des sommes facturees au client au cours des douze mois precedant le fait generateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d exploitation, l atteinte a l image et les consequences d une mesure administrative.

Article 13, force majeure

Aucune partie ne peut etre tenue responsable d un manquement resultant d un evenement de force majeure au sens de l article 1218 du code civil, notamment une interruption generale des reseaux de communication electronique, une defaillance majeure du prestataire d hebergement ou une decision d une autorite publique rendant l execution impossible.

Article 14, modification des conditions

L editeur peut modifier les presentes conditions pour tenir compte d une evolution du service ou de la reglementation. Les clients sont informes par courrier electronique au moins un mois avant l entree en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l utilisation apres cette date vaut acceptation.

Article 15, droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. A defaut d accord dans un delai de trente jours a compter de la premiere reclamation ecrite, le litige est porte devant les tribunaux competents du ressort du siege social de MLJ.

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